Conditions générales de vente

Article 1 : Les présentes conditions générales de vente et de livraison font partie intégrante de toute convention et sont irrévocablement acceptées par Ie fait de passer commande. Elles régissent toutes conventions avec la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM, en particulier la vente, la livraison et Ie paiement. Des conditions contraires à nos conditions générales de vente ne sont obligatoires pour la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM que dans la mesure oû cette dernière les a expressément acceptées par écrit.

Article 2 : Sauf autorisation spéciale écrité du gérant, les agents et/au représentants de SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM ne sont habilités ni à engager la société, ni à donner décharge et/au quittance au nom de la société.

Article 3 : Sauf clause contraire, la vente est censée avoir eu lieu dans nos magasins et les marchandises sont censées s’être trouvées en bon état, à moins que l’acheteur n’ait réclamé endéans les 48 heures, soit par mail, soit par fax, soit par lettre recommandée.
Dès la livraisan et l’acceptation, les risques de perte ou dommage sont à charge de l’acheteur, même si les marchandises ont été expédiées franco.
De plus, la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM n’est pas responsable de tout dommage résultant de la décongélation, de la destruction, du vol, et/ou de la livraison tardive et d’autres risques éventuels liés au transport de produits surgelés.

Article 4 : Clause de réserve de propriété. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertas éventuelles à la revente.

Article 5 : Les marchandises ne peuvent être renvoyées à la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM sans l’accord préa- lable écrit de cette dernière.
Dans la mesure où la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM accepte Ie renvoi de certaines marchandises, celles-ci doi- vent être renvoyées dans leur emballage original.

Article 6 : Les factures sont payables au comptant au siège social de la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM, net et sans escompte.
Des conditions de paiement dérogatoires ne sont valables que si la SA MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM les a expressément acceptées par écrit, et ne restent valables que dans la mesure où Ie client respecte rigoureuse- ment ces conditions de paiement dérogatoires. A défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures endéans Ie délai fixé:

tous les délais de paiement dérogatoires sont supprimés de droit et sans mise en demeu- re de sorte que toutes créances impayées deviennent immédiatement exigibles.
une indemnité moratoire forfaitaire égale à 10 % de toutes les créances impayées avec un minimum de € 50, est due de droit et sans sommation.

Sans préjudice de cette indemnité forfaitaire, Ie client défaillant est en outre redevabie de droit et sans sommation, d’un intérêt calculé au taux d’escompte de la Banque Centrale Européenne, majoré de 2 %, avec un minimum de 10 % l’an. à compter de l’échéance.
La société MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM ne peut jamais être tenue responsable pour une fraude à la facture ou une fraude au compte bancaire dans le sens le plus large du mot, aussi bien à travers la poste que par envoi digital. Le client a pour responsabilité de contrôler le numéro du compte avant d’effec- tuer le paiement. Des paiements sur un compte frauduleux ne peuvent jamais décharger le client de son obligation de payer la société MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM.

Article 7 : Si un délai de livraison est convenu entre parties, ce délai sera toujours considéré comme Ie délai idéal.
Un dépassement du dit délai de livraison n’entraîne pas pour l’acheteur Ie droit de réclamer des dommages-intérêts, de refuser les marchandises ou de résilier la convention intégralement au partiellernent.

Article 8 : En cas de litige, les tribunaux de Courtrai sont exclusivement compétents et seul Ie droit belge est applicable.

Article 9 : S’il apparait au vendeur que Ie crédit de l’acheteur se détériore, notamment s’il y a des mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou en cas d’événements qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris ou les rendant impossible, Ie vendeur se réserve Ie droit, même si les marchandises ont déjà êté totalement ou partiellement expédiées, de suspendra totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties nécessaires. En cas de refus de l’acheteur, Ie vendeur se réserve Ie droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande. Tout ceci sans préjudice des droits du vendeur à tous dommages et intérêts.

Article 10 : La société MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM ne peut dans aucun cas être tenue pour responsable de toute infraction aux droits de propriété intellectuelle sur des produits ou emballages faits conformément aux instructions de l’acheteur, ni pour des retards dans les livraisons suite à un acte de force majeu- re ou un acte en dehors du contrôle de MADEMOISELLE DESSERTS WAREGEM.